(C) Sophie Steinmetz

Les Nations unies veulent bénéficier du statut d'État de droit alors qu'elles ne constituent pas un État. Des chercheurs ont échangé sur cette possibilité à l'occasion d'une conférence luxembourgeoise.

En septembre 2012, les Nations unies ont décidé qu'elles devaient étendre ses compétences à un domaine qui était jusqu'à présent réservé aux États : celui d'État de droit. Il s'agit du principe selon lequel le pouvoir de l'État peut uniquement être exercé en vertu d'une Constitution. De prime abord, cela va de soi, mais ce principe n'est pas facile à transposer dans la pratique, car les Nations unies ne constituent pas un État. Lors d'une conférence organisée à l'Institut Max-Planck de droit procédural réglementaire international et européen du Luxembourg, nous nous sommes donc interrogés sur la manière de transposer un État de droit qui doit garantir la liberté pour tous les Hommes. Interview du juriste Clemens Feinäugle.

Il n'est aucunement question d'un tel État de droit dans les statuts de l'ONU. Lorsque l'ONU impose des sanctions, des personnes peuvent par exemple être listées comme terroristes potentiels et cela peut entraîner le blocage de leur compte. Pour agir contre cela, ces personnes ne disposent d'aucune possibilité de recours juridictionnel. Pour de tels cas, l'État de droit pourrait imposer la création d'un tribunal des Nations unies compétent pour les affaires relatives à l'établissement de listes de terroristes. Tout compte fait, ces dix dernières années, beaucoup a déjà été fait concernant les procédures applicables à suivre dans ce cas. Actuellement, chacun a la possibilité de faire appel à un modérateur de l'ONU à New York qui peut pour le moins recommander la suppression de la personne de la liste des terroristes potentiels. La question consiste cependant à savoir si cela est suffisant au sens de l'État de droit.

Qu'implique l'État de droit pour les missions internationales de l'ONU ?

Voilà les points que nous avons dégagés lors la conférence : Il serait particulièrement difficile que le personnel de l'ONU soit obligé d'exercer un pouvoir exécutif afin de reconstruire des structures étatiques et donc en quelque sorte d'appliquer des lois à la manière d'un gouvernement ou de la police. Lorsque des employés de l'ONU arrêtent par exemple des personnes dans le cadre de telles missions, nombre d'éléments indiquent qu'ils sont obligés d'agir en exerçant leur pouvoir en vertu d'une Constitution, même dans les cas où l'ONU n'est soumise à aucun système juridique national. Le respect des droits de l'Homme, le droit international humanitaire et de façon générale le principe de proportionnalité sont les éléments de l'État de droit qui devraient être pris en compte.
Ce qu'il est certainement difficile d'appliquer en l'absence de structures étatiques intactes...
C'est tout à fait ça. Le gouvernement de transition mis en place par l'ONU au Kosovo exerce des pouvoirs étatiques étendus et il doit agir avec rapidité tout en ayant peu de ressources. Cela rend l'État de droit encore plus difficile à respecter. Les employés de l'ONU ont par exemple été saisis lors de la privatisation de la propriété publique. La question suivante se pose alors : l'ONU doit-elle réfléchir au régime et à la protection de la propriété ou n'y est-elle tout simplement pas liée ?

Est-ce que des employés de l'ONU ont également participé à la conférence ?

Nous comptions bien entendu un grand nombre de chercheurs parmi les invités. Cependant, nous tenions à ce qu'une part égale de personnes issues de professionnels du terrain participe à la conférence, car lorsqu'on explore uniquement une perspective scientifique en s'enfermant dans sa tour d'ivoire, on risque fort de ne pas transposer beaucoup de choses dans la pratique. Les conclusions de la conférence devaient également et principalement offrir une perspective réaliste.

Monsieur Feinäugle, pourquoi la conférence a-t-elle eu lieu au Luxembourg et quels étaient vos objectifs ?

Le lieu de l'événement s'est imposé à nous : l'État de droit est particulièrement lié aux procédures. L'Institut Max-Planck de droit procédural du Luxembourg était donc le lieu prédestiné pour une telle conférence. Par ailleurs, le Luxembourg faisait partie des membres du Conseil de sécurité des Nations unies en 2013 et 2014. Une conférence sur l'ONU était donc particulièrement opportune à ce moment. Nous avons voulu organiser l'événement pour clarifier la problématique suivante : l'idée de l'État de droit, qui trouve à l'origine son sens dans un cadre national, est-elle vraiment transposable au droit international public et aux organisations internationales comme les Nations unies ; et comment peut-on définir l'État de droit pour l'ONU ? Quels exemples d'État de droit existe-t-il déjà au sein de l'ONU et comment la pratique doit-elle évoluer à supposer que l'on prenne la promotion de l'État de droit au sérieux ?

Courte biographie

Le juriste et docteur Clemens A. Feinäugle travaille comme chercheur et coordinateur de recherche à l'Institut Max-Planck de droit procédural réglementaire international et européen du Luxembourg. Il effectue des recherches dans les domaines du droit international public, du règlement des litiges internationaux par la voie de la négociation, du droit des organisations internationales, du droit commercial international et du droit constitutionnel. Avant d'occuper ce poste au Luxembourg, Clemens Feinäugle a travaillé à l'Institut Max-Planck de droit public et de droit international public à Heidelberg, en Allemagne, à la Cour constitutionnelle fédérale et au service juridique de l'Organisation mondiale de la santé à Genève.

Auteur: Tim Haarmann
Photo © Sophie Steinmetz

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